4 Le ministre ou l’agent désigné annule l’autorisation visée au paragraphe 3(3) lorsque la personne autorisée, selon le cas :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 16 août 1995Pris en vertu de : Loi sur les douanes
Annulation de l’autorisation
4 Le ministre ou l’agent désigné annule l’autorisation visée au paragraphe 3(3) lorsque la personne autorisée, selon le cas :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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