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Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

DORS/95-418

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 août 1995Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Annulation de l’autorisation

Article 4

 Le ministre ou l’agent désigné annule l’autorisation visée au paragraphe 3(3) lorsque la personne autorisée, selon le cas :

  • a) en fait la demande par écrit;

  • b) fait faillite.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.