5 Sous réserve de l’article 6, le ministre ou l’agent désigné peut annuler l’autorisation visée au paragraphe 3(3) si la personne autorisée, selon le cas :
a) a fait de fausses déclarations dans sa demande présentée aux termes du paragraphe 3(2);
b) a contrevenu à une loi fédérale ou à ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou réglementent l’importation ou l’exportation de marchandises;
c) a fait de fausses déclarations en tant que personne autorisée dans ses relations d’affaires avec un importateur ou son mandataire, ou Sa Majesté ou ses représentants.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006