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Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

DORS/95-418

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 août 1995Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Annulation de l’autorisation

Article 5

 Sous réserve de l’article 6, le ministre ou l’agent désigné peut annuler l’autorisation visée au paragraphe 3(3) si la personne autorisée, selon le cas :

  • a) a fait de fausses déclarations dans sa demande présentée aux termes du paragraphe 3(2);

  • b) a contrevenu à une loi fédérale ou à ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou réglementent l’importation ou l’exportation de marchandises;

  • c) a fait de fausses déclarations en tant que personne autorisée dans ses relations d’affaires avec un importateur ou son mandataire, ou Sa Majesté ou ses représentants.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.