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Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

DORS/95-418

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 août 1995Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Annulation de l’autorisation

Article 6

  •  (1) Avant d’annuler l’autorisation en vertu de l’article 5, le ministre ou l’agent désigné donne à la personne autorisée un préavis de 90 jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.

  • (2) La personne autorisée peut, avant l’expiration du délai visé au paragraphe (1), présenter ses observations au ministre ou à l’agent désigné énonçant pourquoi l’autorisation ne devrait pas être annulée.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.