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Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

DORS/86-1062

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 6 novembre 1986Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Partie I — [Abrogée, DORS/2006-152, art. 2]

Dédouanement des marchandises importées par messager avant la déclaration en détail et avant le paiement des droits

Article 7.4

 Lorsque des marchandises sont dédouanées conformément aux articles 7.1 à 7.3, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, d’en faire la déclaration en détail doit le faire au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois du dédouanement.

  • DORS/95-419, art. 3
  • DORS/2011-208, art. 4
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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.