7.4 Lorsque des marchandises sont dédouanées conformément aux articles 7.1 à 7.3, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, d’en faire la déclaration en détail doit le faire au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois du dédouanement.
- DORS/95-419, art. 3
- DORS/2011-208, art. 4
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011