Vu qu’un avis de projet de Règlement concernant le transport des marchandises en transit, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 15 mars 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu national;
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 1
À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu des articles 20 et 22, de l’alinéa 164(1)i) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur des articles 20 et 22, de l’alinéa 164(1)i) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes Note de bas de page *, le Règlement concernant le transport des marchandises en transit, ci-après.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2006