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Règlement sur le transit des marchandises

DORS/86-1064

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 6 novembre 1986Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Définitions

Article 2

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises admissibles

marchandises admissibles S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (eligible goods)

marchandises commerciales

marchandises commerciales[Abrogée, DORS/2006-156, art. 1]

transporteur PAD

transporteur PAD S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. (CSA carrier)

  • DORS/2005-389, art. 1
  • DORS/2006-156, art. 1
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.