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Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

DORS/86-131

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 janvier 1986Pris en vertu de : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

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Partie I — Unités et appareils de mesures

Appareils de mesure

Article 8

  •  (1) Aux fins de l’article 5 de la Loi, le calibrage d’un appareil de mesure visé à l’article 7 est certifié par le directeur sur réception de renseignements écrits qui attestent :

    • a) que l’appareil a été calibré de la manière prescrite à l’article 7;

    • b) que le mode d’installation et d’utilisation projeté de l’appareil de mesure est approprié;

    • c) que toute erreur relevée en un point au cours de l’épreuve visée à l’article 7 ne dépasse pas deux pour cent de la valeur qu’indiquerait à ce point l’étalon de référence visé à l’alinéa 7b).

  • (2) Le certificat que délivre le directeur en application du paragraphe (1) n’est valide que :

    • a) pour l’utilisation de l’appareil de mesure à l’intérieur de la plage de mesure visée à l’article 7;

    • b) pour l’installation et l’utilisation de l’appareil de mesure selon le mode visé à l’alinéa (1)b);

    • c) dans le cas d’un appareil de mesure mentionné à la colonne I du tableau du présent article, pour la période indiquée à la colonne II de ce tableau.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne II
    Description de l’appareil de mesureDurée de validité du certificat
    1Tout appareil de mesure de l’électricité1 an
    2Tout appareil de mesure de gaz5 ans
  • DORS/2009-76, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 26 février 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.