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Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

DORS/86-131

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 janvier 1986Pris en vertu de : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

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Partie I — Unités et appareils de mesures

Appareils de mesure

Article 7

 Un appareil de mesure qui est requis pour la mesure de l’électricité ou du gaz ou pour l’examen de compteurs doit être calibré de la manière suivante :

  • a) la précision de l’appareil est vérifiée par une mise à l’épreuve à divers points de la plage de mesure;

  • b) la précision de l’appareil à un ou plusieurs des points mis à l’épreuve selon l’alinéa a) est comparée à celle de l’étalon de référence applicable conservé par le Conseil national de recherche du Canada.

  • DORS/89-317, art. 2
  • DORS/95-532, art. 3
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.