12 Dans la présente partie, document désigne, selon le cas, le certificat d’enregistrement de pêcheur, le certificat d’enregistrement de bateau ou un permis.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1985Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie II — Enregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis
Définition
12 Dans la présente partie, document désigne, selon le cas, le certificat d’enregistrement de pêcheur, le certificat d’enregistrement de bateau ou un permis.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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