Aller au contenu

Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

DORS/86-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1985Pris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Partie II — Enregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis

Définition

Article 12

 Dans la présente partie, document désigne, selon le cas, le certificat d’enregistrement de pêcheur, le certificat d’enregistrement de bateau ou un permis.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.