12 Dans la présente partie, document désigne, selon le cas, le certificat d’enregistrement de pêcheur, le certificat d’enregistrement de bateau ou un permis.
Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
DORS/86-21En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1985Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie II — Enregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis
Définition
Certificats et permis
13 (1) Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(2) Si le permis autorisant l’utilisation d’un bateau pour la pêche d’une espèce donnée ne fait mention d’aucun exploitant, le bateau peut être utilisé par tout pêcheur qui est enregistré ou qui est titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur pour la pêche de cette espèce.
- DORS/87-468, art. 5(F)
- DORS/93-61, art. 4
- DORS/2020-255, art. 3
13.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau et au propriétaire d’un bateau de permettre l’utilisation de son bateau pour transporter une espèce de poisson frais visée par le présent règlement, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le bateau utilisé pour transporter le poisson frais est :
a) soit celui à partir duquel le poisson a été capturé;
b) soit un bateau désigné en vertu d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
- DORS/91-498, art. 4
- DORS/93-337, art. 1
- DORS/2017-58, art. 12(F)
13.2 Il est interdit à quiconque pêche aux termes d’un permis qui ne fait pas mention d’un bateau déterminé de permettre l’utilisation d’un bateau pour transporter toute espèce de poisson frais capturé aux termes de ce permis, à moins que l’utilisation du bateau à cette fin ne soit autorisé par un permis.
- DORS/91-498, art. 4
14 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins
(2) Sous réserve du paragraphe (3), est autorisée à pêcher une espèce de poisson toute personne qui
a) détient un permis autorisant la pêche de cette espèce;
b) se trouve à bord d’un bateau et est désignée comme l’exploitant de ce bateau dans le permis autorisant l’utilisation du bateau pour cette pêche;
c) accompagne une personne mentionnée aux alinéas a) ou b); ou
d) se trouve à bord d’un bateau dont le propriétaire détient un permis autorisant l’utilisation du bateau pour cette pêche et ne faisant pas mention d’un exploitant;
e) a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales).
(3) Les alinéas (2)b) à d) ne s’appliquent pas à une personne qui pratique la pêche récréative.
(4) Quiconque est âgé de moins de seize ans peut pratiquer la pêche sans être enregistré ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur.
- DORS/93-61, art. 54(A)
- DORS/2020-246, art. 2
- DORS/2020-255, art. 4
15 (1) Le titulaire d’un permis pour la pêche récréative peut pêcher l’espèce désignée dans son permis,
(2) Toute personne peut, sans être enregistrée, ni être titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur, ni détenir de permis, et en utilisant un bateau non enregistré, pratiquer la pêche récréative des espèces ci-après à l’aide des engins indiqués :
(2.1) Toute personne âgée de moins de 16 ans peut pratiquer la pêche récréative sans détenir de permis, si elle est accompagnée d’un titulaire de permis pour une telle pêche et se conforme aux conditions qui y sont attachées.
(3) Toute personne désignée en vertu de l’alinéa 4(2)a) ou du paragraphe 4(3) du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour pêcher au titre d’un permis délivré en vertu du paragraphe 4(1) de ce règlement peut pêcher selon les conditions de ce permis :
- DORS/93-337, art. 2
- DORS/2001-212, art. 2
- DORS/2002-225, art. 5
- DORS/2006-132, art. 1
- DORS/2020-255, art. 5
Demande de documents
17 (1) La demande d’un document se fait au ministre sur la formule fournie par ce dernier et est accompagnée du droit approprié.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.3), le droit exigible pour un document visé à la colonne I de la partie I de l’annexe II est le montant visé à la colonne II.
(2.1) Sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), lorsqu’un permis de pêche commerciale autorise la pêche d’une quantité déterminée de poissons d’une ou de plusieurs espèces visées à la partie II de l’annexe II, le droit exigible pour le permis est la somme des produits de la multiplication du nombre de tonnes métriques de chaque espèce visée à la colonne I de la partie II dont le permis autorise la prise des eaux visées à la colonne II par le droit par tonne métrique visé à la colonne III.
(2.2) Dans le cas d’un produit de la multiplication calculé conformément au paragraphe (2.1) pour une espèce autre que le poisson de fond, il faut :
(2.3) Lorsque la somme des produits est calculée, conformément au paragraphe (2.1), pour toutes espèces de poissons de fond, il faut :
(3) à (5) [Abrogés, DORS/93-61, art. 6]
- DORS/86-1000, art. 2
- DORS/87-672, art. 2
- DORS/89-584, art. 2
- DORS/93-61, art. 6
- DORS/96-1, art. 1
- DORS/2022-196, art. 2(A)
Enregistrement
17.1 (1) Le ministre peut délivrer le certificat d’enregistrement de pêcheur ou le certificat d’enregistrement de bateau visé par la demande présentée conformément à l’article 17.
(2) La personne ou le bateau qui font l’objet d’un certificat d’enregistrement de pêcheur ou d’un certificat d’enregistrement de bateau sont enregistrés auprès du ministère.
- DORS/93-61, art. 54(A)