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Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones

DORS/93-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 juin 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Permis communautaires

Article 4

  •  (1) Le ministre peut délivrer un permis communautaire à une organisation autochtone en vue de l’autoriser à pratiquer la pêche et toute activité connexe.

  • (2) Le ministre peut désigner dans le permis :

    • a) les personnes autorisées à pêcher au titre du permis;

    • b) les bateaux qui peuvent être utilisés au titre du permis.

  • (3) Dans le cas où le ministre ne désigne pas les personnes autorisées à pêcher au titre du permis, l’organisation autochtone peut les désigner par écrit.

  • (4) Dans le cas où le ministre ne désigne pas les bateaux qui peuvent être utilisés au titre du permis, l’organisation autochtone peut les désigner par écrit.

  • DORS/2002-225, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.