5 (1) Afin d’assurer une gestion et une surveillance judicieuses des pêches et de voir à la conservation et à la protection du poisson, le ministre peut, sur un permis, indiquer notamment toute condition relative aux points visés aux alinéas 22(1)b) à z.1) du Règlement de pêche (dispositions générales) et toute condition concernant ce qui suit :
a) les espèces et quantités de poissons qui peuvent être prises ou transportées;
b) par quel moyen et à quel moment le titulaire du permis avise le ministre des désignations, les documents attestant la désignation, à quel moment, dans quelles circonstances et à qui les attestations de désignation doivent être produites, les documents ou les renseignements que les personnes ou les bateaux désignés doivent respectivement avoir sur elles ou à bord lorsqu’ils pratiquent la pêche et toute activité connexe et à quel moment, dans quelles circonstances et à qui les documents ou les renseignements doivent être produits;
c) la méthode de marquage et d’identification des bateaux et des engins de pêche;
d) les endroits et les moments où le poisson peut être débarqué ou amené à terre;
e) la méthode à utiliser pour débarquer le poisson et les méthodes pour en déterminer la quantité;
f) les renseignements que la personne désignée ou le capitaine du bateau désigné doit, avant le début de la pêche, transmettre au ministre ou à la personne indiquée par le titulaire du permis quant aux endroits et aux moments où la pêche sera pratiquée, ainsi que le mode et les moments de transmission et leur destinataire;
g) les endroits et les moments des inspections du contenu de la cale et la procédure à suivre lors de celles-ci;
h) le nombre maximal de personnes ou de bateaux qui peuvent être désignés pour pratiquer la pêche et toute activité connexe;
i) le nombre maximal de personnes désignées qui peuvent pêcher en même temps;
j) le type, la grosseur et la quantité des engins de pêche que toute personne désignée peut utiliser;
k) les circonstances dans lesquelles le poisson peut être marqué à des fins scientifiques ou administratives;
l) l’aliénation du poisson pris en vertu du permis.
- DORS/94-390, art. 3
- DORS/2002-225, art. 13
(2) [Abrogé, DORS/2002-225, art. 13]
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006