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Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones

DORS/93-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 juin 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Application

Article 3

  •  (1) Le présent règlement s’applique :

    • a) à la pêche dans les eaux de pêche canadiennes situées dans les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et les Territoires du Nord-Ouest, et dans celles adjacentes à ces provinces et territoires;

    • b) à la pêche dans les eaux à marée du Manitoba et dans celles adjacentes à cette province;

    • c) à la pêche dans les eaux à marée situées à l’intérieur du territoire du Yukon et dans celles adjacentes à ce territoire et à la pêche dans le territoire du Yukon de poissons appartenant à un stock de poisson anadrome de saumon kéta, de saumon coho, de saumon quinnat, de saumon rose, de saumon rouge, de truite arc-en-ciel, de la famille des Coregonidae (ménomini, corégone et cisco) ou d’omble chevalier;

    • d) à la pêche dans les eaux des secteurs visés à l’annexe II du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique et à la pêche du saumon dans la province de la Colombie-Britannique.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas aux parcs nationaux.

  • DORS/94-390, art. 2
  • DORS/94-531, art. 3 et 4
  • DORS/95-106, art. 2
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.