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Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones

DORS/93-332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 juin 1993Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Définitions

Article 2

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

désigné

désigné[Abrogée, DORS/2002-225, art. 11]

ministre

ministre En ce qui a trait :

  • a) à la pêche des poissons et des espèces de poissons mentionnés au paragraphe 3(1) du Règlement de pêche du Québec (1990) dans les eaux visées à ce paragraphe, le ministre chargé, dans la province de Québec, de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch. C-61.1;

  • a.1) à la pêche dans les eaux sans marée de l’Ontario, le ministre des Richesses naturelles de l’Ontario;

  • b) à toute autre pêche, le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)

organisation autochtone

organisation autochtone S’entend notamment d’une bande indienne, d’un conseil de bande indienne, d’un conseil de tribu et d’une association qui représente une collectivité territoriale autochtone. (aboriginal organization)

permis

permis Permis communautaire délivré en vertu du paragraphe 4(1). (licence)

  • DORS/94-390, art. 1
  • DORS/94-531, art. 1 et 2
  • DORS/95-106, art. 1
  • DORS/2002-225, art. 11
  • DORS/2003-176, art. 25
  • DORS/2005-269, art. 54
  • DORS/2008-99, art. 13
  • DORS/2008-322, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.