13 (1) Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(2) Si le permis autorisant l’utilisation d’un bateau pour la pêche d’une espèce donnée ne fait mention d’aucun exploitant, le bateau peut être utilisé par tout pêcheur qui est enregistré ou qui est titulaire d’un certificat provincial ou territorial de pêcheur pour la pêche de cette espèce.
- DORS/87-468, art. 5(F)
- DORS/93-61, art. 4
- DORS/2020-255, art. 3
Modifié par DORS/2020-255, art. 3, en vigueur le 30 novembre 2020