13.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau et au propriétaire d’un bateau de permettre l’utilisation de son bateau pour transporter une espèce de poisson frais visée par le présent règlement, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le bateau utilisé pour transporter le poisson frais est :
a) soit celui à partir duquel le poisson a été capturé;
b) soit un bateau désigné en vertu d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
- DORS/91-498, art. 4
- DORS/93-337, art. 1
- DORS/2017-58, art. 12(F)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2017