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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

DORS/86-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1985Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Enregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis

Certificats et permis

Article 13.1

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau et au propriétaire d’un bateau de permettre l’utilisation de son bateau pour transporter une espèce de poisson frais visée par le présent règlement, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) le bateau fait l’objet d’un certificat d’enregistrement;

    • b) l’utilisation du bateau pour le transport de l’espèce de poisson est autorisée par un permis.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le bateau utilisé pour transporter le poisson frais est :

  • DORS/91-498, art. 4
  • DORS/93-337, art. 1
  • DORS/2017-58, art. 12(F)
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Version en vigueur depuis le 13 avril 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.