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Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

DORS/86-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 19 décembre 1985Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie II — Enregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis

Certificats et permis

Article 13.2

 Il est interdit à quiconque pêche aux termes d’un permis qui ne fait pas mention d’un bateau déterminé de permettre l’utilisation d’un bateau pour transporter toute espèce de poisson frais capturé aux termes de ce permis, à moins que l’utilisation du bateau à cette fin ne soit autorisé par un permis.

  • DORS/91-498, art. 4
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.