1.1 [Abrogé, DORS/2002-208, art. 2]
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)16 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 13 mars 1986Pris en vertu de : Code canadien du travail
Partie I
1.1 [Abrogé, DORS/2002-208, art. 2]
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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