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Règlement sur les avances comptables

DORS/86-438

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 avril 1986Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Définitions

Article 2

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

avance comptable

avance comptable Somme d’argent qui est avancée à une personne tenue d’en rendre compte et qui comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement administrés selon la méthode des fonds de caisse à montant fixe laquelle somme est :

  • a) soit imputée sur un crédit;

  • b) soit imputée sur la somme visée à l’alinéa a). (accountable advance)

avance permanente

avance permanente Avance comptable d’un montant précis émise pour une période indéterminée, qui est ramenée à ce montant chaque fois qu’il y a reddition de comptes pour dépenses. (standing advance)

compte de dépôt

compte de dépôt Compte auprès d’un fournisseur qui est financé au moyen d’une avance comptable et duquel le fournisseur déduit la valeur du matériel qu’il expédie. (deposit account)

convention collective

convention collective S’entend au sens de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique. (collective agreement)

crédit

crédit Est assimilé à un crédit un fonds renouvelable. (appropriation)

dépense de petite caisse

dépense de petite caisse Déboursé fait sur un fonds de petite caisse. (petty cash expenditure)

détenteur ou dépositaire

détenteur ou dépositaire Personne à qui est émise une avance comptable ou qui a la responsabilité d’une avance comptable. (holder or custodian)

employé

employé Quiconque est nommé à un poste au sein d’un ministère ou d’un autre élément de la fonction publique du Canada visé à l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique. (employee)

espèces

espèces Billets de banque et pièces de monnaie. (cash)

fonds d’appoint

fonds d’appoint Espèces fournies à un caissier ou à une autre personne pour lui permettre de rendre la monnaie. (change fund)

fonds de petite caisse

fonds de petite caisse Somme en espèces conservée selon la méthode du fonds de caisse à montant fixe et servant au règlement comptant de petites dépenses. (petty cash fund)

personne

personne Particulier, société, organisme et toute direction ou division d’un ministère. (person)

sous-chef

sous-chef S’entend au sens de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique. (deputy head)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.