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Règlement sur les avances comptables

DORS/86-438

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 avril 1986Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Dispositions générales

Article 3

 Un particulier à qui une avance comptable est émise en est personnellement responsable et tout déficit ou toute perte concernant cette avance peuvent être recouvrés de ce particulier.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.