3 Un particulier à qui une avance comptable est émise en est personnellement responsable et tout déficit ou toute perte concernant cette avance peuvent être recouvrés de ce particulier.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 14 avril 1986Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques
Dispositions générales
3 Un particulier à qui une avance comptable est émise en est personnellement responsable et tout déficit ou toute perte concernant cette avance peuvent être recouvrés de ce particulier.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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