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Règlement sur les avances comptables

DORS/86-438

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 avril 1986Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Émission des avances

Article 4

 Le sous-chef peut émettre une avance comptable :

  • a) soit à une personne :

    • (i) à titre d’avance pour frais de déplacement, de réinstallation ou d’affectation à une mission, lorsque cette personne y a droit en vertu de dispositions contractuelles, d’une convention collective ou d’une directive du Conseil du Trésor,

    • (ii) pour établir un compte de dépôt, lorsque des dispositions contractuelles ou les pratiques commerciales courantes prévoient le paiement à l’avance de marchandises ou de services,

    • (iii) pour constituer un fonds d’appoint,

    • (iv) pour constituer un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe,

    • (v) pour financer un compte de banque du ministère établi aux termes de la partie III du Règlement sur l’émission des chèques,

    • (vi) pour toute autre raison, lorsqu’un paiement doit être fait par cette personne au moment de la réception de marchandises ou de la fourniture de services et que les moyens de paiement habituels ne sont pas immédiatement possibles ou que leur utilisation ne serait pas pratique;

  • b) soit à un employé, à titre d’avance salariale d’urgence autorisée ou requise par une loi, une convention collective ou une directive du Conseil du Trésor.

  • DORS/93-258, art. 2(F)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.