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Règlement sur les avances comptables

DORS/86-438

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 avril 1986Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Émission des avances

Article 5

 Une avance comptable émise aux termes du présent règlement :

  • a) en vertu des sous-alinéas 4a)(i) ou (vi), n’est émise à titre d’avance permanente que si la personne qui la reçoit doit faire des dépenses, des paiements ou des débours de manière permanente;

  • b) ne doit pas servir aux paiements effectués lors de la cessation d’un emploi;

  • c) destinée à une fin particulière, ne doit pas dépasser le montant nécessaire pour couvrir les dépenses qui peuvent raisonnablement être prévues à cette fin;

  • d) à titre d’avance permanente, ne doit pas dépasser le montant nécessaire pour régler les dépenses prévues au cours d’une période donnée, déterminée en fonction des besoins opérationnels et de la rotation de l’avance;

  • e) consentie pour établir un fonds de petite caisse, ne doit pas dépasser 2 000 $ et aucune dépense particulière imputée sur ce fonds ne doit dépasser 200 $ sans avoir été préalablement autorisée par le Conseil du Trésor.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.