6 (1) Le sous-chef établit et tient un registre des avances comptables qu’il émet et des dépenses qui y sont imputées.
(2) Le registre mentionné au paragraphe (1) comprend un compte débiteur pour chaque avance comptable; tous les comptes débiteurs font l’objet d’un contrôle au moyen d’un compte de contrôle tenu dans le système de comptabilité principal du ministère.
(3) Le détenteur ou dépositaire d’une avance permanente doit en rendre compte dans les 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été faites ou, dans le cas d’une avance permanente utilisée pour établir un compte de dépôt aux termes d’un contrat, en conformité avec les modalités de ce contrat; il doit également rendre compte de toute autre avance comptable dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l’objectif pour lequel l’avance a été consentie :
a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;
b) dans tous les autres cas, en présentant les reçus ou les pièces à l’appui concernant les dépenses imputées sur cette avance lorsqu’une preuve de paiement est requise pour ces dépenses en vertu d’une directive du Conseil du Trésor.
(4) À la fin de chaque exercice, le sous-chef :
a) obtient du détenteur ou du dépositaire de l’avance permanente, dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice, une reconnaissance écrite attestant le montant de l’avance et sa responsabilité à l’égard de cette avance;
b) fournit au receveur général les rapports et les certificats concernant toutes les avances comptables dont celui-ci peut avoir besoin aux fins des comptes publics.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006