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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

DORS/87-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1986Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté

Choix

Article 10.1

 Le choix prévu au paragraphe 29.03(1) de la Loi ne peut être fait qu’une fois tous les quarante-huit mois.

  • DORS/2011-85, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.