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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

DORS/87-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1986Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Informations à fournir

Article 23.1

 Pour l’application de l’alinéa 28(1)c) de la Loi, les personnes qui y sont visées peuvent examiner ce qui suit :

  • a) le texte des politiques et des procédures de placement régissant le portefeuille de placement et de prêt du régime visé au paragraphe 7.1(1);

  • b) la politique de capitalisation visée à l’article 10.992 pour les régimes à cotisations négociées;

  • c) la politique de gouvernance visée à l’article 10.993 pour les régimes à cotisations négociées.

  • DORS/2002-78, art. 15
  • DORS/2024-95, art. 7
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Modifié par DORS/2024-95, art. 7, en vigueur le 27 mai 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.