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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

DORS/87-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1986Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Provinces désignées

Article 3

 Pour l’application de la définition de province désignée au paragraphe 2(1) de la Loi, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta et Terre-Neuve et Labrador sont les provinces où est en vigueur une loi sur les pensions applicable aux régimes privés de retraite.

  • DORS/90-363, art. 2
  • DORS/93-109, art. 2
  • DORS/94-384, art. 2
  • DORS/2002-78, art. 2
  • DORS/2016-205, art. 1
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.