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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

DORS/87-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 décembre 1986Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Compte accompagné de choix

Article 7.3

  •  (1) L’administrateur remet, annuellement, à toute personne à qui le régime permet, en application du paragraphe 8(4.2) de la Loi, d’effectuer des choix en matière de placement un relevé comprenant :

    • a) une explication de chaque option de placement offerte à cette personne qui indique :

      • (i) son objectif de placement,

      • (ii) le type de placement et le niveau de risque afférent,

      • (iii) les dix actifs les plus importants selon la valeur marchande de chacun exprimée en pourcentage des actifs totaux,

      • (iv) le rendement antérieur de l’option,

      • (v) le fait que le rendement antérieur de l’option n’est pas nécessairement une indication de son rendement futur,

      • (vi) l’indice de référence qui reflète le mieux le contenu de l’option,

      • (vii) les frais, prélèvements et autres dépenses liés à l’option qui réduisent le rendement des placements, exprimés en pourcentage ou sous la forme d’un montant forfaitaire,

      • (viii) les cibles de répartition des actifs de l’option;

    • b) une explication de la manière dont les fonds sont investis;

    • c) une indication des délais dans lesquels les choix doivent être effectués.

  • DORS/2015-60, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.