Aller au contenu

Règlement sur les marchés de l’État

DORS/87-402

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 juin 1987Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Partie I — Conditions de conclusion des marchés

Appel d’offres

Article 6

 Malgré l’article 5, l’autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d’appel d’offres dans les cas suivants :

  • a) les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;

  • b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le cas :

    • (i) 25 000 $, s’il s’agit d’un marché de fournitures,

    • (ii) 100 000 $, s’il s’agit d’un marché que doit conclure le ministre du Développement international et qui porte sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d’un programme ou projet d’aide au développement international,

    • (iii) 100 000 $, s’il s’agit d’un marché portant sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage,

    • (iv) 40 000 $, s’il s’agit de tout autre marché visé par le présent règlement;

  • c) les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public;

  • d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

  • DORS/96-472, art. 3
  • DORS/2019-199, art. 4
.

Modifié par DORS/2019-199, art. 4, en vigueur le 10 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.