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Règlement sur les marchés de l’État

DORS/87-402

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 juin 1987Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie I — Conditions de conclusion des marchés

Appel d’offres

Article 7

 L’autorité contractante lance l’appel d’offres pour tout marché :

  • a) soit en donnant un avis public à cet effet conformément aux pratiques commerciales généralement reconnues;

  • b) soit en s’adressant aux fournisseurs dont le nom figure sur la liste de fournisseurs.

  • DORS/91-651, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.