7 L’autorité contractante lance l’appel d’offres pour tout marché :
a) soit en donnant un avis public à cet effet conformément aux pratiques commerciales généralement reconnues;
b) soit en s’adressant aux fournisseurs dont le nom figure sur la liste de fournisseurs.
- DORS/91-651, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006