6 (1) Le ministre provincial peut délivrer un permis de pêche générale à une personne si sa délivrance ne nuira pas à la conservation et à la protection du poisson dans la pêcherie en cause.
(2) Lorsque le ministre provincial délivre un permis de pêche générale à une personne qui détient un droit de pêche ancestral ou issu d’un traité, il s’assure que le permis :
- DORS/89-180, art. 2
- DORS/90-302, art. 21(F)
- DORS/92-174, art. 1
- DORS/94-414, art. 1
- DORS/97-249, art. 1
- DORS/98-247, art. 2
- DORS/2003-107, art. 8
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006