Aller au contenu

Règlement de pêche du Manitoba de 1987

DORS/87-509

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 août 1987Pris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Partie II — Permis

Dispositions générales

Article 6

  •  (1) Le ministre provincial peut délivrer un permis de pêche générale à une personne si sa délivrance ne nuira pas à la conservation et à la protection du poisson dans la pêcherie en cause.

  • (2) Lorsque le ministre provincial délivre un permis de pêche générale à une personne qui détient un droit de pêche ancestral ou issu d’un traité, il s’assure que le permis :

    • a) autorise la personne à pêcher en conformité avec ce droit;

    • b) respecte la priorité accordée aux titulaires de ce droit dans l’exercice de celui-ci.

  • DORS/89-180, art. 2
  • DORS/90-302, art. 21(F)
  • DORS/92-174, art. 1
  • DORS/94-414, art. 1
  • DORS/97-249, art. 1
  • DORS/98-247, art. 2
  • DORS/2003-107, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.