5.1 Il est interdit de pêcher dans une réserve écologique.
- DORS/2008-322, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 mars 1990Pris en vertu de : Loi sur les pêches
Partie I — Dispositions générales
Interdictions
5.1 Il est interdit de pêcher dans une réserve écologique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2009
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