Aller au contenu

Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

Suivre

Diminution des droits de douane pour modifications dans les trois ans

Article 14

 Dans le cas d’un navire rentrant dans les eaux douanières canadiennes dans les trois ans après avoir été modifié à l’étranger, si les modifications ont été effectuées dans le cadre des activités de ce navire à l’étranger, la diminution des droits de douane correspond à la différence entre les montants suivants :

  • a) les droits de douane sur le navire;

  • b) le montant obtenu lorsqu’est appliqué à la valeur des modifications apportées au navire le même taux de droits de douane que celui qui serait appliqué pour la détermination des droits de douane sur le navire.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.