14 Dans le cas d’un navire rentrant dans les eaux douanières canadiennes dans les trois ans après avoir été modifié à l’étranger, si les modifications ont été effectuées dans le cadre des activités de ce navire à l’étranger, la diminution des droits de douane correspond à la différence entre les montants suivants :
a) les droits de douane sur le navire;
b) le montant obtenu lorsqu’est appliqué à la valeur des modifications apportées au navire le même taux de droits de douane que celui qui serait appliqué pour la détermination des droits de douane sur le navire.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006