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Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Diminution des droits de douane pour réparations effectuées dans les 12 mois

Article 13

 Dans le cas d’un navire rentrant dans les eaux douanières canadiennes dans les 12 mois après avoir été réparé à l’étranger, si les réparations ont été effectuées dans le cadre des activités de ce navire à l’étranger, à l’exception du navire ayant subi des réparations visées à l’article 15, la diminution des droits de douane correspond à la différence entre les montants suivants :

  • a) les droits de douane sur le navire;

  • b) le montant obtenu lorsqu’est appliqué à la valeur des réparations apportées au navire le même taux de droits de douane que celui qui serait appliqué pour la détermination des droits de douane sur le navire.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.