13 Dans le cas d’un navire rentrant dans les eaux douanières canadiennes dans les 12 mois après avoir été réparé à l’étranger, si les réparations ont été effectuées dans le cadre des activités de ce navire à l’étranger, à l’exception du navire ayant subi des réparations visées à l’article 15, la diminution des droits de douane correspond à la différence entre les montants suivants :
a) les droits de douane sur le navire;
b) le montant obtenu lorsqu’est appliqué à la valeur des réparations apportées au navire le même taux de droits de douane que celui qui serait appliqué pour la détermination des droits de douane sur le navire.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006