Aller au contenu

Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

Suivre

Diminution ou suppression des droits de douane sur les navires réparés ou modifiés

Article 12

 Sous réserve de l’article 18, la diminution ou la suppression des droits de douane, déterminée conformément aux articles 13, 14, 15, 16 ou 17, est accordée à l’égard du navire dédouané ou fabriqué au Canada qui rentre dans les eaux douanières canadiennes après avoir été réparé ou modifié à l’étranger, à l’exception du navire exporté aux fins de réparation ou de modification.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.