12 Sous réserve de l’article 18, la diminution ou la suppression des droits de douane, déterminée conformément aux articles 13, 14, 15, 16 ou 17, est accordée à l’égard du navire dédouané ou fabriqué au Canada qui rentre dans les eaux douanières canadiennes après avoir été réparé ou modifié à l’étranger, à l’exception du navire exporté aux fins de réparation ou de modification.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006