11 Si les conditions énoncées aux articles 8, 9 ou 10 ne sont pas respectées, la diminution des droits de douane visée aux articles 3 ou 7 correspond :
a) dans le cas d’un navire par ailleurs admissible à la diminution des droits de douane visée à l’article 4, à la différence entre :
b) dans le cas d’un navire par ailleurs admissible à la suppression des droits de douane visée aux articles 5, 6 ou 7, à la différence entre :
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006