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Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Conditions de la diminution ou de la suppression des droits de douane pour importation temporaire ou entreposage

Article 11

 Si les conditions énoncées aux articles 8, 9 ou 10 ne sont pas respectées, la diminution des droits de douane visée aux articles 3 ou 7 correspond :

  • a) dans le cas d’un navire par ailleurs admissible à la diminution des droits de douane visée à l’article 4, à la différence entre :

    • (i) les droits de douane sur le navire,

    • (ii) les droits de douane sur 1/50 de la valeur en douane du navire pour chaque mois ou partie de mois où les conditions énoncées aux articles 8, 9 ou 10 ne sont pas respectées;

  • b) dans le cas d’un navire par ailleurs admissible à la suppression des droits de douane visée aux articles 5, 6 ou 7, à la différence entre :

    • (i) les droits de douane sur le navire,

    • (ii) les droits de douane sur 1/100 de la valeur en douane du navire pour chaque mois ou partie de mois où les conditions énoncées aux articles 8, 9 ou 10 ne sont pas respectées.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.