10 La diminution ou la suppression des droits de douane visée aux articles 3 ou 7 est accordée aux conditions suivantes :
a) une demande de diminution ou de suppression des droits de douane pour importation temporaire ou entreposage est présentée au ministre en la forme qu’il juge acceptable;
b) la demande visée à l’alinéa a) est accompagnée des pièces justificatives que le ministre juge acceptables;
c) dans le cas d’un navire importé temporairement, celui-ci ne sert qu’aux fins pour lesquelles la diminution ou la suppression est accordée;
d) à l’échéance de la période pour laquelle la diminution ou la suppression est accordée, le navire est :
(i) soit exporté du Canada ou, dans le cas d’un navire exonéré des droits de douane à certaines conditions en vertu de la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, sorti de la mer territoriale,
(ii) soit dédouané conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes,
(iii) soit autorisé par le ministre à être acheminé vers des installations canadiennes pour réparation, révision ou correction;
e) lorsque le navire est admis à nouveau au Canada à une date non visée par les articles 3 ou 7 ou conformément à tout règlement pris en vertu du Tarif des douanes, les droits de douane sont payés, le montant de ceux-ci étant calculé conformément à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes sans déduction des droits de douane antérieurement réduits ou supprimés en vertu du présent règlement.
- DORS/94-234, art. 2(A)
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006