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Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Conditions de la diminution ou de la suppression des droits de douane pour importation temporaire ou entreposage

Article 10

 La diminution ou la suppression des droits de douane visée aux articles 3 ou 7 est accordée aux conditions suivantes :

  • a) une demande de diminution ou de suppression des droits de douane pour importation temporaire ou entreposage est présentée au ministre en la forme qu’il juge acceptable;

  • b) la demande visée à l’alinéa a) est accompagnée des pièces justificatives que le ministre juge acceptables;

  • c) dans le cas d’un navire importé temporairement, celui-ci ne sert qu’aux fins pour lesquelles la diminution ou la suppression est accordée;

  • d) à l’échéance de la période pour laquelle la diminution ou la suppression est accordée, le navire est :

  • e) lorsque le navire est admis à nouveau au Canada à une date non visée par les articles 3 ou 7 ou conformément à tout règlement pris en vertu du Tarif des douanes, les droits de douane sont payés, le montant de ceux-ci étant calculé conformément à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes sans déduction des droits de douane antérieurement réduits ou supprimés en vertu du présent règlement.

  • DORS/94-234, art. 2(A)
  • DORS/98-28, art. 10(A)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.