9 La suppression des droits de douane visée à l’article 7 est accordée à la condition que l’importateur dépose auprès du ministre une caution, en la forme que celui-ci juge acceptable, d’un montant pouvant atteindre le montant des droits de douane qui seraient payables sur le navire si ce n’était du présent règlement.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006