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Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Conditions de la diminution ou de la suppression des droits de douane pour importation temporaire ou entreposage

Article 9

 La suppression des droits de douane visée à l’article 7 est accordée à la condition que l’importateur dépose auprès du ministre une caution, en la forme que celui-ci juge acceptable, d’un montant pouvant atteindre le montant des droits de douane qui seraient payables sur le navire si ce n’était du présent règlement.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.