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Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Conditions de la diminution ou de la suppression des droits de douane pour importation temporaire ou entreposage

Article 8

 La diminution ou la suppression des droits de douane visée à l’article 3 est accordée aux conditions suivantes :

  • a) dans le cas d’un navire non dédouané immatriculé au Canada, aucun navire convenable immatriculé au Canada qui a été dédouané ou fabriqué au Canada ne peut assurer le service précisé dans la demande visée à l’alinéa 10a);

  • b) dans le cas d’un navire non dédouané immatriculé à l’étranger, aucun navire convenable immatriculé au Canada ne peut assurer le service précisé dans la demande visée à l’alinéa 10a);

  • c) dans le cas d’un navire, autre qu’un navire dédouané, qui est utilisé dans le cadre d’une activité visée aux paragraphes 3(2.1) à (2.4) de la Loi sur le cabotage, l’activité est indiquée dans la demande visée à l’alinéa 10a).

  • DORS/98-28, art. 10(A)
  • DORS/2017-180, art. 2
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.