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Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

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Suppression des droits de douane pour entreposage

Article 7

  •  (1) Sous réserve des articles 9 et 10, dans le cas d’un navire entreposé dans des installations portuaires canadiennes, les droits de douane sur le navire sont supprimés pour une période d’au plus 12 mois consécutifs.

  • (2) Sous réserve des articles 8 et 10, lorsque le navire mentionné au paragraphe (1) demeure dans les eaux douanières canadiennes à l’expiration de la période pour laquelle la suppression est accordée, les droits de douane sur le navire sont supprimés conformément aux articles 4, 5 ou 6 pour une période ou des périodes d’au plus 12 mois consécutifs.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.