7 (1) Sous réserve des articles 9 et 10, dans le cas d’un navire entreposé dans des installations portuaires canadiennes, les droits de douane sur le navire sont supprimés pour une période d’au plus 12 mois consécutifs.
(2) Sous réserve des articles 8 et 10, lorsque le navire mentionné au paragraphe (1) demeure dans les eaux douanières canadiennes à l’expiration de la période pour laquelle la suppression est accordée, les droits de douane sur le navire sont supprimés conformément aux articles 4, 5 ou 6 pour une période ou des périodes d’au plus 12 mois consécutifs.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006