6 Dans le cas d’un navire servant au transport de fret entre un point au Canada situé à l’ouest du méridien de quatre-vingt-quinze degrés de longitude et un point au Canada situé à l’est du méridien de quatre-vingt-quinze degrés de longitude, à l’exception des déplacements entre des points au Canada situés au nord du méridien de soixante degrés de latitude, les droits de douane sur le navire sont supprimés.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006