5 Dans le cas d’un navire de croisière, les droits de douane sur celui-ci sont supprimés.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes
Suppression des droits de douane sur les navires de croisière
5 Dans le cas d’un navire de croisière, les droits de douane sur celui-ci sont supprimés.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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