4 À l’exception de la suppression des droits de douane visée aux articles 5 ou 6, la diminution des droits de douane sur un navire correspond à la différence entre les montants suivants :
a) les droits de douane sur le navire;
b) les droits de douane sur un cent-vingtième de la valeur en douane du navire pour chaque mois ou partie de mois où celui-ci demeure dans les eaux douanières canadiennes.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006