Aller au contenu

Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires

DORS/90-304

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 mai 1990Pris en vertu de : Tarif des douanes

Suivre

Diminution générale des droits de douane

Article 4

 À l’exception de la suppression des droits de douane visée aux articles 5 ou 6, la diminution des droits de douane sur un navire correspond à la différence entre les montants suivants :

  • a) les droits de douane sur le navire;

  • b) les droits de douane sur un cent-vingtième de la valeur en douane du navire pour chaque mois ou partie de mois où celui-ci demeure dans les eaux douanières canadiennes.

  • DORS/98-28, art. 10(A)
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.