3 (1) Sous réserve des articles 8 et 10, dans le cas d’un navire importé temporairement en vue de son utilisation dans les eaux douanières canadiennes, les droits de douane sur le navire sont diminués ou supprimés conformément aux articles 4, 5 ou 6 pour une période d’au plus 12 mois consécutifs.
(2) Sous réserve des articles 8 et 10, lorsque le navire mentionné au paragraphe (1) demeure dans les eaux douanières canadiennes à l’expiration de la période pour laquelle la diminution ou la suppression est accordée, les droits de douane sur le navire sont diminués ou supprimés conformément aux articles 4, 5 ou 6 pour une période ou des périodes d’au plus 12 mois consécutifs.
- DORS/98-28, art. 10(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006