4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer à toute personne qui en fait la demande et qui paye le droit applicable prévu au tableau du présent paragraphe un permis autorisant cette personne, ainsi que toute autre personne qui y est nommée, à pêcher dans la zone décrite dans une ordonnance prise en vertu du paragraphe 3(1) du poisson de l’espèce qui y est spécifiée.
TABLEAU
Article Colonne I Colonne II Permis Droit 1 Pêche à des fins d’enquête scientifique 100 $ 2 Pêche à des fins d’alimentation 100 $, plus 20 $ pour chaque personne nommée dans le permis, autre que le titulaire 3 Pêche à des fins d’appâts 100 $ (2) La personne qui désire obtenir un permis de pêche à des fins d’alimentation soumet au ministre un plan de décontamination qui, de l’avis de celui-ci, permettra de décontaminer le poisson avant qu’il serve à des fins d’alimentation humaine.
- DORS/94-652, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006