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Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

DORS/90-351

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 juin 1990Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Permis

Article 4

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer à toute personne qui en fait la demande et qui paye le droit applicable prévu au tableau du présent paragraphe un permis autorisant cette personne, ainsi que toute autre personne qui y est nommée, à pêcher dans la zone décrite dans une ordonnance prise en vertu du paragraphe 3(1) du poisson de l’espèce qui y est spécifiée.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne II
    PermisDroit
    1Pêche à des fins d’enquête scientifique100 $
    2Pêche à des fins d’alimentation100 $, plus 20 $ pour chaque personne nommée dans le permis, autre que le titulaire
    3Pêche à des fins d’appâts100 $
  • (2) La personne qui désire obtenir un permis de pêche à des fins d’alimentation soumet au ministre un plan de décontamination qui, de l’avis de celui-ci, permettra de décontaminer le poisson avant qu’il serve à des fins d’alimentation humaine.

  • DORS/94-652, art. 1
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.