5 Il est interdit à quiconque prend et garde :
a) du poisson aux termes d’un permis de pêche à des fins d’enquête scientifique d’utiliser le poisson à d’autres fins;
b) du poisson aux termes d’un permis de pêche à des fins d’alimentation de le manipuler d’une façon contraire au plan de décontamination relatif au permis, soumis conformément au paragraphe 4(2);
c) du poisson aux termes d’un permis de pêche à des fins d’appâts d’utiliser le poisson à d’autres fins.
- DORS/94-652, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006