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Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

DORS/90-351

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 juin 1990Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Permis

Article 5

 Il est interdit à quiconque prend et garde :

  • a) du poisson aux termes d’un permis de pêche à des fins d’enquête scientifique d’utiliser le poisson à d’autres fins;

  • b) du poisson aux termes d’un permis de pêche à des fins d’alimentation de le manipuler d’une façon contraire au plan de décontamination relatif au permis, soumis conformément au paragraphe 4(2);

  • c) du poisson aux termes d’un permis de pêche à des fins d’appâts d’utiliser le poisson à d’autres fins.

  • DORS/94-652, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.