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Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

DORS/92-502

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 août 1992Pris en vertu de : Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

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Pouvoirs généraux

Article 4

  •  (1) Un ministre peut procéder à une acquisition ou à une disposition ou prendre une option d’acquisition ou de disposition.

  • (2) Un ministre peut, à l’égard d’un immeuble ou d’un bien réel :

    • a) délivrer ou acquérir un permis;

    • b) renoncer aux droits conférés par un permis dont Sa Majesté est titulaire ou accepter la renonciation aux droits conférés par un permis que Sa Majesté a délivré.

  • (3) Un ministre peut fournir des équipements collectifs et d’autres services à partir d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral dont il a la gestion ou dans un tel immeuble ou bien réel et appliquer des droits, frais ou tarifs pour ces services.

  • DORS/2020-134, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.