4 (1) Un ministre peut procéder à une acquisition ou à une disposition ou prendre une option d’acquisition ou de disposition.
(2) Un ministre peut, à l’égard d’un immeuble ou d’un bien réel :
(3) Un ministre peut fournir des équipements collectifs et d’autres services à partir d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral dont il a la gestion ou dans un tel immeuble ou bien réel et appliquer des droits, frais ou tarifs pour ces services.
- DORS/2020-134, art. 4
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006