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Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

DORS/92-502

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 août 1992Pris en vertu de : Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

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Gestion ou attributions administratives

Article 6

  •  (1) Un ministre peut :

    • a) transférer la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral à un autre ministre ou à une société mandataire habilitée par une autre loi fédérale à acquérir l’immeuble ou le bien réel;

    • b) transférer à un autre ministre les attributions administratives concernant un permis dont Sa Majesté est titulaire;

    • c) accepter le transfert de la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral d’un autre ministre ou d’une société mandataire habilitée par une autre loi fédérale à disposer de l’immeuble ou du bien réel;

    • d) accepter d’un autre ministre le transfert des attributions administratives concernant un permis dont Sa Majesté est titulaire.

  • (1.1) À moins que la société mandataire n’ait consenti par écrit au transfert, nul ministre ne peut :

    • a) faire le transfert visé à l’alinéa (1)a) à cette société;

    • b) accepter le transfert visé à l’alinéa (1)c) de cette société.

  • (2) Les transferts et les acceptations visés au paragraphe (1) sont faits par écrit et prennent effet au moment où ils sont signés par les deux parties et contresignés par le ministre de la Justice.

  • DORS/93-305, art. 1
  • DORS/2020-134, art. 6
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Modifié par DORS/2020-134, art. 6, en vigueur le 18 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.