11 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 4.1.
- DORS/95-331, art. 5
- DORS/2008-187, art. 2
- DORS/2009-201, art. 10
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009