22 L'autorité compétente ou le prêteur qui ont des raisons de croire qu'une demande de prêt garanti ou de certificat d'admissibilité ou tout autre document relatif à un prêt garanti renferme une déclaration fausse ou erronée doivent sans délai communiquer au ministre les renseignements pertinents.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006