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Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

DORS/93-392

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 21 juillet 1993Pris en vertu de : Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

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Fausses déclarations

Article 22

 L'autorité compétente ou le prêteur qui ont des raisons de croire qu'une demande de prêt garanti ou de certificat d'admissibilité ou tout autre document relatif à un prêt garanti renferme une déclaration fausse ou erronée doivent sans délai communiquer au ministre les renseignements pertinents.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.