21 Si, par suite du changement du titre de propriété qui a été enregistré pour les actions d’une société titulaire d’un permis, une autre personne devient le propriétaire enregistré du plus grand nombre d’actions de la société ou toute personne à elle seule devient le propriétaire enregistré de plus de 50 pour cent des actions de la société, celle-ci doit aviser par écrit le ministre du changement dans les 15 jours suivant la date du changement.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006